Conditions et prérequis pour être dispensé de TVA en Belgique

Pour les petites entreprises, les indépendants à temps pleins ou complémentaires, sous certaine condition, il est possible de ne pas facturer de TVA.

Pourquoi choisir de ne pas être soumis à la TVA ? Quels sont les avantages et inconvénients ?

Dans le cas d’une prestation de bien ou de service à un particulier, vous bénéficiez d’un gros avantage se répercutant directement sur le prix final. En effet pour un bien/service avec un prix équivalent à celui de vos concurrents, vos clients ne paieront pas la TVA. Donc généralement 21% de moins que vos concurrents soumis à la TVA.

En ce qui concerne les ventes à une autre entreprise, en règle générale, cela ne change pas grand-chose puisque cette dernière retouche la TVA. Si votre activité s’adresse principalement à d’autres entrepreneurs, il est parfois préférable de souscrire à la TVA, en effet vous pourrez facturer la TVA sans que cela dérange vos clients et de votre côté vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Comment être dispensé de TVA en Belgique

Comment être dispensé de TVA en Belgique

Pour une activité qui nécessite très peu d’investissement, il nous semble bon de penser à ne pas être soumis à la TVA. Effectivement, si vous ne faites presque pas d’achat et d’investissement, vous n’aurez presque rien comme TVA à récupérer.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à demander à votre comptable.

Voyons en détail les prérequis pour bénéficier de la franchise TVA.

Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 25000 euros. Au-delà de ce seuil, vous êtes dans l’obligation de déclarer la TVA à l’état, et donc de la facturer. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.

Le choix d’être franchisé à la TVA ou non vous revient. Vous êtes libre de choisir tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à 25000 euros par an, au-dessus de ce seuil, comme expliqué plus haut, vous êtes obligé d’avoir un numéro de TVA.

Quelles sont les obligations lorsque l’on n’est pas soumis à la TVA ?

Vous devez déclarer le début et la fin de votre activité, ainsi que toutes modifications dans votre activité.

Vous devez également déclarer tout changement dans votre activité.

Vous êtes dans l’obligation de déposer un listing annuel de tous vos clients assujettis à la TVA. Vous ne pouvez pas facturer la TVA à un client et pas à un autre. C’est tout ou rien.

Mais pas que il vous faudra aussi tenir un journal des recettes et un tableau des biens d’investissement.

Au sujet des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à la TVA, vous devez acquitter cette dernière au bureau des accises.

Vous êtes également dans l’obligation de conserver et de numéroter toutes les factures reçus par ordre d’entrée, ainsi que toutes factures délivrées.

Dernière chose importante, vous devez sur chaque facture, mentionner « petite entreprise soumise au régime de la franchise de TVA –  TVA non applicable ».

Comment calculer son chiffre d’affaires annuel dans le cadre d’une dispense de la TVA en Belgique ?

Tant que vous ne dépassez pas 25000 euros de chiffre d’affaires par an, vous êtes exonéré de TVA.

Comment faire pour déterminer votre chiffre d’affaires annuel exact ?

Pour connaitre votre CA, vous devez faire le total de vos opérations commerciales effectuées sur l’année. Cela comprend uniquement les opérations effectuées en Belgique.

Toutes les opérations facturées en intracommunautaire (c’est-à-dire toutes les opérations effectuées dans d’autres pays de l’Union européenne) ne doivent pas être prisent en compte, en effet, ces dernières font partie de la TVA intracommunautaire et sont soumises au pays en question. Vous devez donc disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par l’administration concernée.

De plus, toutes les opérations suivantes doivent être prises en compte dans le total de votre CA annuel :

  • Toutes les exportations et toutes les livraisons intracommunautaires.
  • Toutes les opérations immobilières, financières, et d’assurance, hormis celles à caractères accessoires.

Par contre les opérations suivantes ne doivent pas rentrer dans le total de votre chiffre d’affaires annuel :

  • Les actes d’investissement corporels ou incorporels.
  • Les opérations exclues du régime de la franchise.
  • Les prestations effectuées par les agriculteurs soumis au régime forfaitaire (pépiniéristes, pisciculteurs, etc.).
  • Comme vue plus haut, toutes les opérations localisées à l’étranger. (pas les livraisons)

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