1de 14Conditions générales de vente et d’utilisation

1) Conditions générales

Dernière mise à jour le 02/07/24

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Entreprenant édité par la société FELICITAS PROD, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1,000 €, immatriculée au Registre des Sociétés sous le N° RCS Paris B 950 740 571 et dont le siège social est au 76 rue Montorgueil 75002 Paris (France), ci-après « Entreprenant ». Par client, est visé toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services proposés par Entreprenant et plus particulièrement, mais sans être exclusif, par l’intermédiaire du site web de celui-ci disponible à l’adresse suivante : www.entreprenant.be.

Article 2

Entreprenant propose diverses prestations liées à la formation ainsi que toutes activités qui y sont généralement liées. Les différentes formations proposées sont reprises dans leur intégralité sur le site internet www.entreprenant.be. Celles-ci peuvent à tout moment faire l’objet d’une évolution. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande et/ou prise de contact avec Entreprenant. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations et services proposés par Entreprenant et pour lesquelles le client, tant particulier que professionnel, a donné son accord, conformément à l’article 5. Sont visées, plus particulièrement, les prestations suivantes :

• Formations en santé et bien-être ;
• Formations liées à la vie de l’entreprise et au marketing ;
• Formations en informatique ;
• Formations diverses, non-reprises ci-avant.

Les services sont repris sous les termes « formations », « prestations » ou « services » au sein des présentes conditions générales. Ces termes sont utilisés de manière indistincte.

Application des conditions générales

Article 3

• 1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Entreprenant. Celui-ci s’engage à en informer le client. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
• 2. Le client est lié par ces conditions générales dès validation de l’offre, dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5 ou dès réalisation du paiement anticipé comme demandé par Entreprenant conformément à l’article 6. Le client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Entreprenant par la voie électronique.

• 3. Outre les présentes conditions générales de vente, le client est lié par les conditions particulières éventuellement applicables aux services proposés dès validation de l’offre telle que mentionnée à l’article 5, ou par apposition de sa signature sur l’offre, soit par validation électronique de celle-ci.

Obligation de moyens et reconnaissance des formations

Article 4

• 1. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Entreprenant s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation et l’aboutissement de la formation. Entreprenant n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
• 2. Les formations proposées par Entreprenant sont des formations privées. Dans ce cadre, il est possible que certains organismes n’en reconnaissent pas la validité. Par sa participation à la formation et le suivi de celle-ci, le client reconnaît être parfaitement conscient de cette particularité et déclare en accepter le principe.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

• 1. Si une offre ou un devis est remis au client par Entreprenant, le document a une validité de 15 jours calendrier.

Celui-ci reprend le descriptif et la référence de la ou des formations(s) commandée(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre/devis et, le cas échéant, du coût total mentionné. L’accord est donné par

• la validation de la commande par le client, conformément aux principes applicables à la vente en ligne ;
• la signature du client apposée sur l’offre/devis retourné à Entreprenant et accompagné de la mention manuscrite suivante « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre/devis peut être retourné signé par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

Outre ce qui précède, à défaut de la remise d’une offre ou d’un devis, les prix des différentes formations sont repris sur la fiche descriptive de chacune d’elles présente au sein du site internet www.entreprenant.be. Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes incluses. Ils sont fixes et non-négociables. En tout état de cause, le montant total des formations achetées par le client est mentionné au moment de la validation de la commande et ce, tant en cas de commande effectuée conformément au présent article que par l’intermédiaire du site internet www.entreprenant.be.

• 2. Aucun frais de connexion, d’impression ou de suivi de formation n’est pris en charge par Entreprenant dans le cadre du suivi des formations. Ceux-ci sont à la charge exclusive du client qui en assume seul les conséquences.
• 3. Les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières ainsi que les éventuels échanges de courriers électroniques constituent les seuls éléments contractuels. Le client accepte expressément que ceux-ci constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 6

• 1. Compte tenu des particularités des prestations, Entreprenant exige le paiement anticipé des formations. Aucun remboursement ne sera effectué, à l’exception du délai de rétractation tel que repris à l’article 18, après livraison de la formation au client.
• 2. Dès que le paiement est effectué par le client conformément au §1^er, celui-ci est présumé avoir marqué son accord quant à l’offre de formation formulée, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5.

Spécificités liées aux prestations

Article 7

• 1. Entreprenant n’est pas un professionnel de la santé (médecin, psychologue, nutritionniste). A ce titre, il ne dispense aucun conseil en la matière et ne délivre aucun type de médicament quel qu’il soit. Tant le client suivant la formation que le tiers recourant au service du client formé, le cas échéant, ont pris connaissance du fait que les conseils donnés en matière de naturopathie, nutrition sportive ou nutrition ne se substituent aucunement à un traitement médicamenteux.
• 2. Entreprenant n’est, par ailleurs, pas un psychothérapeute. A ce titre, le client formé s’engage formellement à orienter le tiers qui bénéficiera de ses services vers un professionnel de la santé psychologique, le cas échéant.
• 3. Les formations proposées en matière de santé et bien-être s’inscrivent exclusivement dans le cadre suivant : dispense de recommandations permettant de corriger, et éventuellement d’améliorer le potentiel d’autoguérison de chaque personne. Ces formations ont pour objectif de permettre au client d’accompagner des tiers par la dispense de conseils d’hygiène de vie et de techniques naturelles, mais ne visent aucunement à modifier les traitements médicaux et/ou médicamenteux en cours.

Disponibilité et format des formations

Article 8

• 1. Après validation de la commande et réception du paiement par Entreprenant, un e-mail est transmis au client reprenant les informations nécessaires à la connexion à l’espace-membre en lien avec la plateforme d’hébergement de la formation.
• 2. Plusieurs types de support de formation sont disponibles :
  • contenus écrits en support pdf et/ou docx ;
  • livres numériques en format pdf ;
  • images numériques ;
  • vidéos ;
• 3. Les supports sont téléchargeables et restent accessibles au client pour une durée de 3 ans prenant cours le jour de la réception du paiement par Entreprenant.
• 4. Le client est informé des formats numériques disponibles pour les formations. Il est, par conséquent, seul responsable de la compatibilité des supports fournis avec le matériel informatique dont il dispose. Aucun remboursement ne sera effectué par Entreprenant sur base de ce seul motif.

Paiements des services – Délais et modes de livraison

Article 9

Les délais de livraison sont fixés à 24 heures ouvrables après validation de la commande. La livraison est effectuée :

• par e-mail ;
• ou par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement.

Le client dispose d’un point de contact téléphonique, transmis lors de la confirmation de la commande, afin de s’adresser à Entreprenant pour toute difficulté éventuellement existante en lien avec la livraison de la formation. En tout état de cause, en cas de retard dans la livraison, le client est invité à contacter Entreprenant par l’intermédiaire de son formulaire de contact : https://www.entreprenant.be/contact/. Le client et Entreprenant s’engagent à trouver une solution à l’amiable à ce retard.

Article 10

Le paiement de la formation est intégralement effectué à la validation de la commande. Le paiement est effectué par l’intermédiaire du site internet sécurisé Stripe.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Aucun tiers ne peut, de quelque manière que ce soit, prendre connaissance des informations transmises en la matière. Par communication des informations bancaires à l’organisme de paiement, le client est présumé donner l’autorisation à Entreprenant, de débiter la carte du montant relatif à la commande. Le client est présumé être titulaire de la carte bancaire utilisée ou, à défaut, d’en avoir obtenu l’autorisation du titulaire. Entreprenant n’est aucunement responsable, en cas d’usage frauduleux d’une carte bancaire lors de la validation de la commande et du paiement de celle-ci.

Limitation de responsabilité

Article 11

• 1. Entreprenant se réserve le droit de refuser de valider une commande de formation, ou de mettre fin à la formation, le cas échéant, pour des raisons éthiques ou liées au client (e.a. abus de commande, manque de cohérence dans les formations commandées, manque d’implication, comportement abusif ou non-respectueux, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
• 2. Les formations sont livrées dans l’état dans lequel elles existent au moment de leur commande. Entreprenant, tout en garantissant la qualité de ses formations, n’est aucunement responsable en cas d’informations erronées ou de mauvaise utilisation effectuée par le client.
• 3. En aucun cas Entreprenant n’est responsable
  • d’une annulation ou d’un report de la livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats ;
  • d’une annulation d’un examen, d’un service ou d’un rendez-vous fixé par un tiers permettant la validation de la formation suivie et l’éventuelle obtention d’un diplôme certifiant ;
  • de la suppression définitive des examens certifiants éventuels assurés par un tiers à la relation contractuelle (e.a. le jury central) ;
  • d’une modification de la législation entraînant une modification dans le contenu ou le déroulement de la formation suivie par le client.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Article 12

• 1. Tous les éléments réalisés par Entreprenant et mis à disposition du client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Entreprenant autorise expressément le client à en faire usage dans le cadre et les limites du suivi des formations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers, est soumis à l’autorisation explicite d’Entreprenant qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d’auteur.
• 2. En tout état de cause, toute reproduction, diffusion, vente ou chargement sur une plateforme de diffusion tierce au site www.entreprenant.be est strictement interdite. Entreprenant reste seul propriétaire des formations réalisées et livrées au client.

Recueil de témoignages

Article 13

• 1. Entreprenant peut solliciter le client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la qualité et le suivi de la formation.

Le client reste, à tout moment, libre de refuser ce témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par Entreprenant à mettre son accord formel par écrit.

• 2. Les témoignages recueillis par Entreprenant peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 14

• 1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime d’Entreprenant et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement :
  • pour des actions spécifiques à Entreprenant et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
  • à des fins d’exécution du contrat existant entre Entreprenant et le client.

Les données conservées par Entreprenant sont les suivantes :

• • adresse IP attribuée lors de la connexion au site internet d’Entreprenant ;
  • date et heure d’accès au site internet d’Entreprenant ;
  • pages consultées et type de navigateur utilisé ;
  • moteur de recherche et mots-clés utilisés pour trouver le site internet d’Entreprenant ;
  • nom, prénom, âge, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que le cas échéant, numéro de TVA et coordonnées bancaires ;

Le client dispose de la possibilité

• • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Entreprenant et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Entreprenant ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par Entreprenant à un tiers.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Entreprenant, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet https://www.entreprenant.be/contact/.

• 2. Entreprenant peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Entreprenant peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Vente en ligne

Article 15

• 1. Les formations proposées par l’intermédiaire du site internet www.entreprenant.be sont une invitation à commander les formations à titre non-contraignante pour la personne qui visite le site ainsi que pour Entreprenant qui reste libre de refuser ou d’accepter la commande.
• 2. Les prestations sont décrites de la manière la plus fidèle possible, mais un échange avec Entreprenant est possible.
• 3. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Entreprenant ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’erreurs à ce sujet.
• 4. Entreprenant reste libre d’accepter ou de refuser la demande. L’e-mail de confirmation transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la demande.
• 5. Les prix indiqués sont valables au moment de la demande. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation transmise par Entreprenant.

Article 16

Le client, par validation de sa demande de formation à distance, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.

Article 17

Le règlement des demandes est effectué conformément aux modes de paiement proposés via le site internet www.entreprenant.be et repris ci-avant.

Article 18

• 1. Les formations dispensées en ligne par Entreprenant.be ne sont pas sujettes au droit de rétractation. Entreprenant, à titre de geste commercial, peut proposer un délai de rétractation de 15 jours calendrier prenant cours le jour de la validation de la commande.
• 2. Ce droit de rétractation permet au client de renoncer à la commande d’une formation effectuée auprès d’Entreprenant. Entreprenant s’engage à rembourser le client pour autant que :
  • la formation n’ait pas fait l’objet d’un téléchargement sur un support informatique de quelque nature que ce soit (les cours peuvent être visionnés en ligne via notre plateforme) ;

Toute demande de rétractation doit être exclusivement effectuée via le lien suivant : https://www.entreprenant.be/remboursement/. Aucun autre type de demande ne sera pris en compte.

Réclamation

Article 19

• 1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 3 jours de la conclusion du contrat et du téléchargement de la formation, par l’intermédiaire du formulaire suivant : https://www.entreprenant.be/remboursement/

Entreprenant s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

• 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant qu’Entreprenant l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la formation concernée.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 20

En cas de litige, la médiation entre Entreprenant et le client est privilégiée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Entreprenant.

Nullité

Article 21

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. En cas de clause rendue nulle, une clause d’un effet similaire sera convenue et viendra en remplacement de la clause rendue nulle.

Application du droit belge

Article 22

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2) Charte de fonctionnement des formations

COMPTE

La participation à la formation nécessite que je crée moi-même un compte sur le site organisateur pour lequel je consens à transmettre via des formulaires internet sécurisés des informations personnelles authentiques, précises et actuelles (Nom, Prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, informations financières, etc.). En cas de changement dans ces informations personnelles, je m’engage à les actualiser sur mon compte dans les cinq jours ouvrés. Je comprends que ces données sont confidentielles et, qu’en conséquence, le site organisateur prend et prendra toutes les mesures adéquates pour les protéger. Le site organisateur peut procéder à la suspension temporaire de mon compte en cas de force majeure ou de comportement inadéquat de ma part, eu égard à mes obligations de participant/e à la formation.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En cas d’utilisation frauduleuse de mes données personnelles non imputable au site organisateur, je déclare dégager celui-ci de tout responsabilité contractuelle, civile ou pénale au regard des conséquences de cette utilisation non consentie au préalable par moi.

PAIEMENT

Le paiement de la formation se fera intégralement ou, le cas échéant, par fractionnement selon la formation choisie. Je comprends que je ne pourrai avoir accès à aucun contenu de formation avant d’avoir effectué le premier paiement, dûment constaté par les représentants du site organisateur. Je m’engage à verser la contrepartie financière des contenus de la formation que j’ai choisie selon l’échéancier présenté par le site organisateur et comprends que, en cas de défaut de paiement de ma part, le site organisateur puisse suspendre sans mon consentement préalable mon accès à tout ou partie de la formation concernée ou à mon compte personnel jusqu’à ce que je régularise ma situation.

DONNÉES BANCAIRES

Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire du site organisateur, Stripe.com, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité qui assure, dans des conditions normales, la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, afin de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

REMBOURSEMENT

Toute demande éventuelle de remboursement intégral de la formation devra être formulée avant l’échéance du terme de quinze jours calendaires après le jour du premier paiement constaté par le site organisateur. Celui-ci se réserve le droit de ne pas rembourser la formation dûment achetée si le motif invoqué n’est pas valable. Passé quinze  jours après la date du premier paiement, le participant/e est réputé avoir donné son accord irrévocable à suivre la formation commandée et payée, même partiellement.

CAPACITÉ

Je déclare être en pleine possession de mes moyens physiques et intellectuels, de mes droits civiques, de ma capacité juridique pleine et entière, de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou d’interdiction professionnelle spécifique qui entacherait d’un vice quelconque mon acceptation à la participation à une session de formation. Je déclare assumer entièrement les conséquences d’une tromperie ou d’un abus dans mes déclarations et à ce titre, affirme me subroger au site organisateur pour le protéger complètement, civilement et pénalement, vis-à-vis des tiers ou de l’État si celui-ci avait à subir les conséquences préjudiciables d’une fausse déclaration ou d’un comportement frauduleux de ma part.

ACCÈS AUX CONTENUS

La création de mon compte personnel et le paiement de tout ou partie de la formation selon le cas m’autorise à accéder aux différents contenus pédagogiques décrits dans le programme de formation (ou curriculum) dont j’ai pris connaissance sur le site organisateur et auquel je déclare adhérer et approuver pleinement. Je déclare avoir pris connaissance du fait que cet accès aux contenus pédagogiques est limité dans le temps, à savoir la durée prévue et annoncée dans le programme de formation augmentée d’un mois après la date prévue de délivrance du certificat de réussite à la formation, en cas de succès à l’examen final. Je comprends également que certaines formations, clairement identifiées sur le site organisateur, me sont par contre accessibles sur mon compte sans limitation de durée. Je déclare avoir été parfaitement informé de cette différence temporelle dans l’accès aux contenus pédagogiques selon les formations suivies sur le site organisateur. Les photographies, graphismes, textes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés sur le site ne sont pas contractuels. Pour la formation en naturopathie, j’accepte que l’examen soit uniquement disponible à partir du premier trimestre 2019. Je comprends également que le contenu présenté sur le site internet peut légèrement différer par rapport au contenu réel des formations.

ASSIDUITÉ

L’accès progressif aux contenus pédagogiques successifs de la formation sur mon compte et, en conséquence, l’obtention non obligatoire d’un certificat de réussite à la formation personnalisé, à mon nom et prénom, m’oblige à suivre, à lire, à écouter et visionner selon le cas les différents contenus pédagogiques, à faire les exercices et cas pratiques afférents en vue de passer un examen final avec succès. En cas d’assiduité jugée insuffisante aux contenus pédagogiques, je comprends que le site organisateur de la formation puisse ne pas m’accorder le bénéfice de tout ou partie de la formation partiellement suivie. Je déclare renoncer expressément à toute demande de remboursement anticipé d’une formation achetée par moi et pour laquelle je n’aurais pas pu, même pour des raisons indépendantes de ma volonté, suivre les contenus et faire les exercices théoriques et pratiques. Je comprends qu’il sera néanmoins possible en cas d’empêchement non imputable à ma responsabilité directe de suivre la formation plus tard, à des dates plus convenables pour mon emploi du temps, et en accord avec le site organisateur.

PRÉCAUTIONS

Je comprends qu’il est de ma responsabilité de connaître et de comprendre les précautions et contre-indications pour chacune des sessions pratiques. Je comprends également qu’il est de ma responsabilité expresse d’informer le formateur lorsque les circonstances du cas pratique en cours peuvent entraîner chez moi un malaise ou une incapacité d’assumer les gestes ou compétences enseignées, pour n’importe quelle raison. Je comprends qu’il sera possible, avec l’accord du formateur, de reprendre la session de formation plus tard.

PROTOCOLES

Je comprends que, dans la perspective d’assimiler efficacement des procédures pratiques, il est de ma responsabilité de m’assurer d’avoir lu et assimilé le ou les protocoles pertinents préalablement à l’expérience ou l’activité en question.

HYGIÈNE ET SANTÉ

Je m’engage à entretenir une hygiène et une propreté corporelle adéquates, notamment lors des sessions pratiques. Si une information concernant mon état de santé général était mise au jour durant une session pratique et qu’elle puisse remettre en cause ma formation ou la santé des autres participants ou toute autre personne, je comprends qu’il est de ma responsabilité pleine et entière de rechercher un avis médical approprié et de prendre les mesures correctives qui s’imposent.

ÉTHIQUE

Je m’engage à respecter les principes généraux d’éthique et ceux promus par le site organisateur. Je m’engage à respecter les croyances et opinions des personnes avec lesquelles je serai mis/e en contact lors de la formation.

ÉVALUATION

Je comprends que je ferai l’objet de diverses évaluations lors d’exercices théoriques et de cas pratiques qui sanctionneront les connaissances théoriques et pratiques devant être assimilées et maîtrisées par moi dans le cadre de la formation. Ces évaluations prendront la forme de questionnaires en ligne, de devoirs manuscrits, de présentations vidéo enregistrées à transmettre par internet, de vidéoconférences ou tout autre moyen jugé utile par le site organisateur et pouvant être modifiées unilatéralement par celui-ci avec un préavis raisonnable de dix jours ouvrés dont j’ai été informé. Je déclare avoir pris connaissance des méthodes d’évaluation pratiquées par le site organisateur et les approuver pleinement et entièrement. Je comprends que les résultats de mes évaluations seront accessibles sur mon compte personnel et qu’en conséquence le site organisateur constatera, ou pas, ma réussite à l’examen final sanctionnant la formation.

CERTIFICAT DE RÉUSSITE

En cas d’assiduité jugée normale, de résultats supérieurs ou égaux à la note moyenne pour les exercices et activités proposés et évalués au cours de la formation, de succès à l’examen final, je recevrai un certificat de réussite officiel à ma formation au format électronique, envoyé à mon adresse email par le site organisateur. Je comprends également qu’à ma demande expresse, un certificat de réussite au format papier (uniquement pour l’Europe) me sera envoyé par courrier à mon adresse postale. Je déclare avoir pris connaissance du fait que l’achat de la formation ne conditionne en rien l’obtention du certificat de réussite, que ce sont bien mes résultats aux évaluations et à l’examen final et non le paiement intégral qui décideront de l’obtention de mon certificat de réussite. Je comprends enfin qu’en cas d’échec à l’examen final sanctionnant la formation, je devrai soit repasser l’examen final dont le tarif est à acquitter séparément, soit acquérir tout ou partie des modules de la formation pour lesquels je n’aurais pas obtenu de résultats supérieurs ou égaux à la moyenne requise. Nos certificats ne sont pas émis par l’État, ces derniers sont simplement des certificats attestant de votre réussite à un des examens de nos formations. Le certificat délivré par l’UISN (https://union-internationale-de-sante-naturelle.fr/) ou par entreprenant.be atteste de la participation à une de nos formations et de la réussite aux examens prévus sur notre plateforme. Nous attirons l’attention sur le fait que nos formations ne sont pas certifiées par l’État (français et belge). Nous ne sommes pas un organisme de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code de Travail français, mais une plateforme indépendante qui se propose de réunir des professionnels issus de divers milieux afin de partager leurs connaissances auprès de ceux ou celles qui souhaitent se former activement dans ces domaines.

EXERCICE DE LA MÉDECINE

Je comprends que, notamment pour les formations traitant des médecines douces ou alternatives, il m’est formellement interdit de déclarer pratiquer la médecine, de prétendre agir en tant que médecin, d’utiliser le titre de “médecin” ou “docteur”, ou encore de « diététicien », de prescrire des ordonnances, de me prévaloir du certificat de réussite délivré par le site organisateur comme argument juridique afin de décliner toute responsabilité pour les faits dont je serais tenu pour responsable. Je dégage le site organisateur de toute responsabilité à cet égard et assume complètement et entièrement les actes professionnels et les obligations légales qui me reviennent de plein droit selon le pays de résidence ou d’exercice de mon activité.

ACTIVITÉ ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLES

Je déclare expressément dégager le site organisateur de toute responsabilité contractuelle, civile, pénale ou fiscale pour les préjudices ou conséquences préjudiciables de mes actes aux tiers que je serais susceptible de faire subir et pour lesquels je serai seul/e et unique responsable au regard des obligations légales dans le pays où j’exerce mon activité professionnelle.

PROTECTION ET NON CONCURRENCE

L’ensemble du contenu du site organisateur est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Toute partie ou image du site peut être téléchargée ou imprimée seulement pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord exprès du site organisateur. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Il est interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter dans un but commercial une formation, en partie ou en totalité, l’utilisation de la formation par un tiers ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

3) Charte de déontologie  

Contexte et objet de la charte

1. Entreprenant est un centre de formation à distance. Les formations qu’il donne s’inscrivent dans le cadre de l’état actuel du droit belge.

A l’étranger, certains métiers sont protégés et réglementés. Les élèves et diplômés doivent tenir compte de la législation du pays dans lequel ils vont s’établir et/ou exercer la profession issue de la formation suivie.

La charte de déontologie engage tant Entreprenant que les élèves qui suivent une ou plusieurs formations proposées par Entreprenant.

Son but est d’établir un cadre protégeant le ou les élèves, mais aussi les autres parties prenantes directes ou indirectes telles Entreprenant ou la personne faisant appel aux conseils dispensés par l’élève formé, dans la relation qu’elles auront avec l’élève finalement formé et exerçant une profession en lien avec la formation suivie.

Comportement professionnel général

1. L’objectif des formations liées à la santé est de donner des conseils de manière générale visant à optimiser la santé globale et la qualité de vie des personnes qui viennent consulter par le biais de techniques naturelles. Toutes les formations liées à la santé de près ou de loin, dispensées par Entreprenant sont visées.
2. Dans ce contexte, à l’issue de la formation, vous n’êtes pas un professionnel de la santé ni un médecin. Il est interdit d’exercer une profession règlementée ou de se revendiquer du titre de médecin, de quelque nature que ce soit. Seuls les médecins titulaires d’un doctorat en médecine conformément à la législation belge ou titulaire d’un diplôme étranger équivalent sont autorisés à utiliser le titre de médecin.
3. Les formations dispensées par Entreprenant.be en lien avec la diététique ne donnent pas accès au titre et à la qualification de diététicien. Seules les personnes agréées et détentrices d’un numéro de visa octroyé par le SPF Santé Publique peuvent prétendre à ce titre après avoir suivi un cursus de 3 ans au sein d’une haute école reconnue.La profession de diététicien est protégée et réglementée par l’arrêté royal du 19 février 1997. Cet arrêté royal détermine les conditions de qualifications minimales auxquelles il faut répondre pour exercer la profession de diététicien et fixe également les actes réservés aux diététiciens. A l’issue de la formation dispensée par Entreprenant.be, vous n’êtes pas un diététicien et vous ne pouvez pas poser les actes réservés aux diététiciens.
4. Bien que les formations données puissent avoir un impact sur la santé, vous êtes un conseiller dont l’objectif est de créer les meilleures conditions pour que la guérison puisse avoir lieu ou que l’affectation ne se développe pas mais aussi de sensibiliser et d’informer sur un mode de vie sain et une alimentation saine.

1. Votre métier se situe en complément à la médecine classique et ne se substitue, en aucun cas, à celle-ci. En tant que conseiller, il vous est interdit de poser un diagnostic, de prescrire un traitement et de poser tout acte chirurgical médical quel qu’il soit.

Cependant, sur base d’un diagnostic posé par un médecin, vous pouvez conseiller des attitudes et/ou des techniques naturelles à adopter.

1. Vos conseils ne constituent uniquement que soit un complément à un diagnostic établit par un médecin soit des mesures de prévention à la survenance d’une éventuelle affectation. Vous n’êtes pas autorisé à modifier ou supprimer un éventuel traitement médical en cours. Lorsque vous détectez des anomalies, vous devez recommander un médecin.
2. Dans le cas d’une demande concernant un problème de santé, en tant que conseiller et non médecin, il vous est interdit de poser un diagnostic médical, de prescrire un traitement et d’interférer avec tout traitement médical. Dans ce cas, vous devez recommander un médecin.

Comportement professionnel avec les clients

1. Vous ne ferez aucune déclaration publique fausse ou induisant en erreur quant aux services que vous proposez en tant que conseiller et vous identifierez avec précision vos qualifications, expertise, expérience et certifications. Le cas échéant, vous veillerez à tout moment à ne pas laisser quiconque penser que vous êtes un médecin ou un professionnel de la médecine. Vous corrigerez, à tout moment, tout amalgame qu’un tiers peut faire à ce sujet.
2. Votre activité doit être orientée exclusivement vers l’intérêt de la personne faisant appel à vos conseils.
3. Vous garantissez à la personne qui s’adresse à vous, de faire un travail d’éducation pour la santé dans un but essentiel de prévention et le cas échéant de complément à diagnostic. Vous vous engagez à toujours orienter la personne qui s’adresse à vous vers la forme de médecine la plus adaptée à la situation. En aucun cas, vous ne vous substituez à un médecin.

Les articles de la présente charte de déontologie sont modifiables et appelés à être complétés suivant l’évolution de la situation professionnelle des formations données.

Par votre inscription à une formation dispensée par l’intermédiaire du site Entreprenant.be, vous êtes présumé accepter et vous conformer à la présente charte de déontologie.